Comment demander l'aide à la complémentaire santé ?
L’aide à la complémentaire santé (ACS) a évolué en 2019 en fusionnant avec la CMU-C pour former une nouvelle aide : la Complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) Cette nouvelle aide à la complémentaire santé pour financer votre mutuelle peut prendre plusieurs formes. Nous les détaillons dans cet article en vous indiquant la procédure à suivre pour effectuer votre demande.
Définition de la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire est une aide financière qui vous permet une prise en charge de vos dépenses de santé. Selon votre niveau de ressources, cette complémentaire santé solidaire peut être accessible gratuitement ou moyennant une participation réduite 
Ce dispositif s’adresse directement aux personnes qui disposent de ressources modestes. L’intérêt principal de la complémentaire santé solidaire est de réduire le reste à charge en matière de dépenses de santé pour l’ensemble des personnes qui composent un foyer.
Le fonctionnement de la complémentaire santé solidaire
Puisque la complémentaire santé solidaire intervient après la protection santé de base, elle permet de prendre en charge des frais de santé qui ne sont peu ou pas remboursés par défaut.
La C2S permet notamment de ne pas avoir à régler les dépenses chez le médecin, le dentiste, les frais d’hospitalisation ou encore les dépenses relatives aux médicaments. Dans la plupart des situations, vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge intégrale pour la pose de prothèses dentaires, l’achat de lunettes ou encore l’équipement en prothèses auditives.
Avez-vous le droit à l'aide à la complémentaire santé solidaire
Afin d’accéder à la complémentaire santé solidaire, deux grandes conditions sont à respecter. Tout d’abord, vous devez déjà faire l’objet d’une immatriculation auprès de la Sécurité sociale et à ce titre bénéficier d’une couverture par l’Assurance Maladie.
Ensuite, des plafonds de ressources maximales sont à respecter. Si vos revenus ne dépassent pas ces plafonds en vigueur, alors vous pouvez accéder à la complémentaire santé solidaire 
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire pourra être accessible sans aucune participation financière. À défaut, une participation financière réduite pourra être exigée. Cette participation est calculée de manière mensuelle selon l’âge des membres du foyer.
La déclaration des ressources constitue l’élément central pour demander à bénéficier de l’aide à la complémentaire santé solidaire. En effet, c’est elle qui détermine directement si vous pouvez avoir accès au dispositif. Sachez que cette déclaration porte sur les 12 mois qui précèdent le mois où vous demandez la C2S. Attention à bien prendre en compte toutes les ressources. En cas de déclaration incomplète ou de fausses déclarations, une régularisation interviendra et vos droits à la C2S seront désactivés.
Parmi les ressources à déclarer, vous devez mentionner votre salaire mais également les éventuels revenus non-salariés, les pensions (rentes, retraites, pensions alimentaires) et même les ressources comme la vente d’objets ou encore les gains à des jeux. Les règles précises à respecter sont mentionnées dans la notice présente avec le formulaire de demande C2S (lire ci-après).
Effectuer une demande en ligne avec le formulaire C2S
Pour demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez vous rendre directement sur votre compte Ameli. Vous avez également la possibilité de compléter un formulaire et d’y joindre des justificatifs, puis d’expédier le tout à votre CPAM 
Dans tous les cas, le formulaire à compléter se nomme « Demande de Complémentaire santé solidaire », Cerfa N°12504*08. Plusieurs informations incontournables doivent y figurer.
- Votre identité ainsi que la composition précise de votre foyer ;
- Votre numéro de Sécurité sociale ainsi que votre numéro d’allocataire à la CAF (si vous en avez un) ;
- Les ressources dont vous bénéficiez (salaires, autres formes de revenus, aides financières) ;
- L’organisme gestionnaire de votre complémentaire santé désiré (à choisir dans la liste des organismes qui participent à la CSS sur le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr).
Le formulaire de demande en ligne de la C2S (que vous pouvez également faire parvenir par papier) se compose de quatre pages. La première est dédiée à la composition de votre foyer. La deuxième détaille l’ensemble des ressources dont vous disposez. Ensuite, une page vous explique comment choisir votre organisme complémentaire de manière simple, selon votre situation. Le choix ne va donc pas s’effectuer au hasard, mais bien selon votre situation actuelle et notamment vos revenus ou encore la composition de votre foyer.
Vos questions à propos de la CSS
« Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ? », service-public.fr, 22/04/2021
“Aide au paiement d’une complémentaire santé : les avantages », ameli.fr, 29/12/2020
“Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire et comment ? » , ameli.fr, 16/12/2021
“Formulaire de Demande de Complémentaire santé solidaire », ameli.fr, PDF
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