Qu'est-ce que la protection universelle maladie (PUMa) ?
Instauré en 2016, le principe de la protection universelle maladie (PUMa) est d’offrir à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière une prise en charge de ses frais de santé. Cette prise en charge s’effectue de manière continue, sans aucune rupture de droits. Elle permet donc de s’adapter aux éventuels changements de situation personnelle et professionnelle (séparation, perte d’emploi, déménagement, etc.). Pratique pour ne pas se retrouver sans couverture santé 
En voici une présentation détaillée.
La PUMa, le principe de l’Assurance maladie pour tous
Hier, il était fréquent de se retrouver avec des droits santé « suspendus » en cas de changement de situation. Lorsque vous perdiez votre emploi, que vous déménagiez ou même que vous vous sépariez, vous pouviez vous retrouver sans aucune protection santé 
Pour les personnes avec des ressources modestes, cette absence de protection santé pouvait être dramatique.
Afin d’éviter cette suspension et cette rupture de protection, l’idée d’une protection universelle maladie est arrivée.
La PUMa – l’acronyme très « animalier » de la protection universelle maladie – est issue de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016). Cette PUMa a pris le relais de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base, qui a ainsi été supprimée.
Qui a droit à la PUMa ?
Commençons par comprendre qui peut bénéficier de cette protection universelle maladie. Elle s’adresse à toutes et à tous et cible celles et ceux qui travaillent en France ou résident en France de manière régulière et stable.
- Pour être considéré comme personne travaillant en France, il faut disposer d’un contrat de travail émis par une entreprise dans l’hexagone et ainsi être affilié au régime obligatoire de Sécurité sociale. L’exercice d’une activité professionnelle non salariée sur le territoire français permet aussi de bénéficier de la PUMa.
- La notion de « résident en France de manière stable et régulière » suppose que la personne concernée possède son foyer, lieu de séjour principal, en France. Il faut par exemple justifier d’un séjour de plus de trois mois au moment de la demande d’ouverture des droits à la PUMa, et ensuite s’engager à être en France au moins six mois dans l’année.
Il existe des exceptions au respect de ces deux conditions. En effet, les personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, les résidents en France au titre de la procédure de regroupement familial ou toute personne bénéficiaire des allocations familiales peut également solliciter la PUMa.
Les cotisations à la PUMa
Pour pouvoir bénéficier des dispositifs de la protection universelle maladie, il faut également y contribuer. Cette contribution se fait au travers d’une cotisation subsidiaire maladie. Elle varie selon les assurés, avec une prise en compte de la situation personnelle mais également des ressources disponibles. Cette cotisation annuelle est individualisée, prélevée directement par l’URSSAF 
Devez-vous honorer cette cotisation subsidiaire maladie ? Oui si vous respectez le critère de résidence en France de manière stable et régulière et si vos revenus d’activité sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 4 113,60 € en 2022. Il ne faut pas recevoir en parallèle de vos revenus d’activité salariée ou non, une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage.
Les cotisations à la PUMa
Toutes les informations pour connaître vos droits à la PUMa sont à retrouver sur le site URSSAF. En ce qui concerne précisément les plafonds applicables, ils sont définis par arrêté. Vous les voulez ? Il suffit de demander, nous sommes là. Actuellement, les plafonds de revenus annuels en vigueur à respecter sont les suivants :
Quelle est la différence entre CMU et PUMa ?
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU a été remplacée par la PUMa. Le changement de nom n’a toutefois pas amené à un changement majeur dans le fonctionnement. Sur le principe, PUMa et CMU respectent les mêmes règles. L’objectif est de permettre aux personnes qui disposent de faibles ressources et qui ne sont pas couvertes par l’Assurance Maladie d’accéder à une couverture santé.
Quels sont les avantages de la PUMa ?
La PUMa possède deux grands avantages. En premier lieu, elle permet à tous de bénéficier de manière continue d’une protection maladie. Peu importe les événements de la vie qui peuvent vous frapper ou les changements qui interviennent dans votre quotidien. Changement de travail, divorce, déménagement, vous n’avez plus à craindre de perdre votre protection maladie.
Le deuxième atout de la PUMa est d’offrir cette protection maladie de manière continue sans imposer à l’assuré des démarches administratives longues et complexes. Vous avez tendance à vous battre avec les formulaires et autres documents à remplir ? Vous aussi, vous pensez être victime d’une « phobie administrative » ? La PUMa simplifie les démarches. Une fois votre inscription validée (lire ci-après) vous n’avez plus à vous préoccuper de la gestion de vos droits.
Comment obtenir la protection universelle maladie ?
Afin de bénéficier de la protection universelle maladie, vous devez remplir le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’Assurance Maladie. Il s’agit plus précisément du formulaire de demande d’affiliation au Régime général sur critère de résidence (cerfa n°15763*02).
Trois grandes parties sont à remplir. Vous allez le voir, ce formulaire ne présente pas de difficulté majeure.
1. Remplissez les informations à propos de votre identité. Nom, prénom, numéro de Sécu ou encore date de naissance et détail des coordonnées sont exigés.
2. Précisez votre situation au moment de la demande. Il vous suffit de choisir entre activité professionnelle, sans activité ou « autre ».
3. Enfin, la dernière partie se résume simplement à attester sur l’honneur que vous vous engagez à tenir l’administration informée de tout changement dans votre situation.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le cadre de votre demande d’ouverture de droit à la Sécurité sociale varie là encore selon votre situation. Pas de panique, il s’agit simplement de justifier de votre identité et de votre activité professionnelle si vous en avez déclaré une.
Dans tous les cas, une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport, d’un document de séjour ou encore une copie intégrale de l’acte de naissance est nécessaire. De même, toute pièce justificative de la stabilité de votre situation en France sera exigée. Il peut s’agir d’un bail ou d’un contrat de location, d’une facture d’énergie, d’une attestation de demande d’asile ou encore d’une attestation sur l’honneur si vous êtes hébergé par un particulier ou dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
La mise en place de la Protection Universelle Maladie
Avec la protection universelle maladie, chaque personne majeure est assurée à titre individuel. Il n’existe plus de notion « d’ayant droit majeur » comme cela était le cas par le passé. Par conséquent, pour la mise en place de la PUMa, c’est votre numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui sert de référence.
Si vous êtes né en France, celui-ci vous a été attribué à votre naissance. Il s’agit tout simplement du fameux « numéro de Sécu ».
Pour les personnes nées à l’étranger, ce numéro sert également d’identifiant et est attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Vos questions à propos de la Protection Universelle Maladie
“La protection universelle maladie”, ameli.fr, 17/12/2021
“Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?”, service-public.fr, 07/12/2021
“La mise en place de la Protection Universelle Maladie”, solidarites-sante.gouv.fr, 10/10/2019
“La protection universelle maladie (PUMA)”, complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, 03/10/2019
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