Peut-on cumuler la CSS (ex CMU-C) et sa mutuelle d'entreprise ?
En France, ce sont quasiment 5 millions de personnes qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et, comme depuis 2016 l’ensemble des salariés du privé doivent adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise, plusieurs questions peuvent se poser.
Si vous bénéficiez de la CSS, devez-vous en plus être couvert par la mutuelle d’entreprise ? Ou pouvez-vous demander à être dispensé de cette dernière ?
Qu’est-ce que la CSS (ex-CMU-C) ?
Le rôle de la complémentaire santé solidaire
La CSS est une assurance maladie complémentaire destinée aux personnes ayant des revenus modestes. Introduite en 2019, elle remplace à la fois la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) couvre entièrement le reste à charge après le remboursement de l’Assurance Maladie, jusqu’à concurrence des tarifs de convention. L’attribution et le coût de la CSS (gratuite ou non) dépendent du niveau de ressources du demandeur.
Qui est concerné ?
Selon le niveau de ressources annuelles dont dispose le bénéficiaire, et le nombre de personnes à sa charge, une participation à la CSS peut être demandée. Toutefois, cette dernière est gratuite pour les foyers :
- D’une personne avec des ressources inférieures à 9 041 € ;
- De 2 personnes dont les ressources sont inférieures à 13 562 € ;
- De 3 personnes avec des ressources inférieures à 16 274 € ;
- De 4 personnes dont les ressources sont inférieures à 18 986 €.
Autrement, une participation de maximum 1 euro par jour et par personne est demandée pour les foyers :
- D’une personne dont les ressources annuelles sont comprises entre 9 041 € et 12 205 € ;
- De 2 personnes avec des ressources annuelles comprises entre 13 562 et 18 308 € ;
- De 3 personnes dont les ressources sont comprises entre 16 274 et 21 970 € ;
- De 4 personnes dont les ressources sont comprises entre 18 986 et 25 631 €.
CSS et mutuelle d’entreprise sont-elles cumulables ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés et de prendre en charge au moins 50% des cotisations. Les salariés ont l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective. Cependant, certaines situations permettent de refuser la mutuelle d’entreprise, notamment pour les salariés bénéficiant de la CSS (ex-CMU-C).
Cumuler la CSS et la mutuelle d’entreprise
S’il le souhaite, le salarié peut cumuler la mutuelle d’entreprise et la CSS, sans qu’il n’ait à entreprendre de démarches supplémentaires. En effet, comme l’adhésion à la mutuelle est obligatoire, elle est, par défaut, automatique.
Tout ce qu’il reste à faire est alors de demander l’adhésion à la CSS, qui peut être réalisée avant la signature de son contrat de travail, s’il remplit déjà les conditions d’éligibilité ou dans les trois mois après la signature du contrat.
Si le salarié bénéficie à la fois de la CSS et de la mutuelle d’entreprise, il est considéré comme ayant deux complémentaires santé. Dans ce cas, la CSS est considérée comme la complémentaire santé principale, tandis que la mutuelle d’entreprise est considérée comme la « surcomplémentaire » ou la deuxième complémentaire. Les remboursements seront donc effectués dans l’ordre suivant : Sécurité sociale, CSS, puis mutuelle d’entreprise.
Comment refuser la mutuelle d’entreprise avec la CSS ?
Comme nous l’avons mentionné, bénéficier de la CSS vous permet d’être dispensé de souscrire à la mutuelle d’entreprise. Pour bénéficier de cette dispense, vous devez en faire la demande lors de votre embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.
De plus, vous devez fournir un justificatif, provenant de votre Caisse de Sécurité sociale.
Demander une dispense
Seul le salarié peut être à l’initiative de la demande de dispense. Cela signifie que votre employeur n’est pas en mesure de vous imposer la dispense. De la même manière, votre employeur ne peut vous accorder une dispense de la mutuelle d’entreprise en dehors des situations prévues par la loi ou l’acte de mise en place des garanties au sein de l’entreprise.
De plus, sachez que la demande de dispense doit obligatoirement être écrite, afin de protéger l’employeur qui détient alors une preuve, en cas de contrôle de l’URSSAF, qu’une raison légitime justifie l’accord de cette dispense.
Lorsque vous aurez rédigé votre demande de dispense de mutuelle, vous devrez la remettre à votre employeur au moment opportun. N’oubliez pas d’accompagner cette dernière de la justification suivante : l’attestation administrative de perception de la CSS.
Avant de vous accorder la dispense, l’employeur va d’abord procéder à une vérification de votre.
Quelles conséquences lorsque le salarié perd le bénéfice de la CSS ?
La CSS doit être renouvelée annuellement, et chaque année, au moins 2 mois avant la date d’échéance, vous devez faire une nouvelle demande. Vous devrez alors être en mesure de prouver que vous respectez bien les conditions requises pour continuer à bénéficier de la CSS (revenus, résidence en France, situation régulière…). Pensez donc à regrouper les pièces justificatives nécessaires en amont.
Votre caisse d’Assurance Maladie étudiera notamment vos revenus et si vous avez accepté un nouveau poste, qui a entraîné l’augmentation de vos revenus, il se peut que vous n’ayez plus droit à la CSS.
Dans ce cas de figure, vous devez ainsi être affilié à la mutuelle collective de votre employeur.
CSS et/ou mutuelle d’entreprise : que choisir ?
Si vous choisissez de cumuler la CSS et la mutuelle d’entreprise, vous profitez d’une part des avantages de la complémentaire santé solidaire, à savoir :
- Une absence de dépassements d’honoraires ;
- Pas de participation forfaitaire ;
- Un remboursement du forfait journalier hospitalier ;
- Pas de franchise médicale ;
- L’application du tiers payant ;
- Des forfaits de remboursement pour les dispositifs médicaux et les équipements dentaires, optiques et auditifs.
En plus des avantages de la CSS, la mutuelle d’entreprise offre une cotisation dont au moins la moitié est prise en charge par l’employeur, une couverture pour les ayants droit et des garanties qui peuvent être plus étendues que celles de la CSS.
En revanche, il faut prendre en considération le fait que le remboursement global ne peut pas être supérieur aux dépenses de santé effectivement réalisées et que vous devrez payer une cotisation pour la mutuelle d’entreprise.
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